Politique de gestion des données personnelles

Coordonnées

Nous vous informons que la ville de Saint Lyphard agit en qualité de RESPONSABLE DU TRAITEMENT et est représentée par Monsieur le Maire Claude BODET.

1, rue de Kerio

44410 Saint-Lyphard

Tél : 02 40 91 41 08 

Le descriptif des traitements

 

Les traitements sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique en application de l’article 6. 1 du RGPD.

Les traitements réalisés ont pour seule finalité de mettre à disposition des usagers des téléservices. Ces téléservices permettent aux administrés internautes d'accomplir des démarches administratives auprès de l'autorités administratives concernant :

Vie municipale :

- demande de contact des services

- demande de rendez-vous avec le service urbanisme

 

Vie associative :

- demande de modification des informations d'une association

Etat civil et citoyenneté :

- demande d'extraits ou de copies d'actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage et de décès);

 

Démarches :

- inscription sur le registre des personnes fragiles ou isolées

 

Afin de respecter le principe de «  minimisation  » des données, les formulaires indiquent le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données par le biais d’une mention : «  (obligatoire)  ».

 

Durée de conservation

Les durées de conservation des données varient en fonction de la démarche administrative concernée.

Les données sont conservées «  dans  » le téléservice au maximum 3 mois, à compter de la dernière connexion de l’administré.

Destinataires des données

Les destinataires de vos données à caractère personnels sont :

* Les agents et leur supérieur hiérarchique ainsi que les autorités légalement habilitées à connaître et à traiter les démarches administratives des utilisateurs du téléservice peuvent accéder aux données personnelles nécessaires au strict accomplissement de leurs missions ;

* Le prestataire informatique dans le cadre de la maintenance.

Vos Droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

La ville de Saint-Lyphard vous informe que le droit à la portabilité ne s’applique pas aux présents traitements. Pour comprendre vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr)

> Pour exercer vos droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la ville de Saint Lyphard est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits.

* Contacter le DPO par voie électronique : dpo.saint-lyphard@cap-atlantique.fr

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.