Abréviation

CVAE

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Synonyme(s) : test

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales (communes et leurs groupements, départements et régions).