Tirage au sort des jurés d'assises

Quelle est la date du tirage au sort pour l'année 2027 ?

Le tirage au sort dédié à l’établissement de la liste préparatoire pour l’année 2027 aura lieu le vendredi 12 juin 2026 à
11h en mairie, séance publique ouverte à tous.

Peut-on refuser d’être juré·e ? Comment savoir si j'ai été tiré·e au sort ?

Si vous êtes tiré·e au sort, vous recevrez au mois de juillet un courrier individuel. Vous devrez compléter le
questionnaire joint et le renvoyer en mairie dans les plus brefs délais.
Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous en mairie.

Qui peut être juré·e ?

Vous pouvez être tiré·e au sort pour exercer la fonction de juré·e d'assises si vous remplissez toutes les
conditions suivantes :

• vous êtes de nationalité française ;
• vous êtes âgé·e d'au moins 23 ans ;
• vous savez lire et écrire en français ;
• vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré·e.

Cas d'incapacité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.
Il s'agit notamment :

• des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit ;
• des agents publics qui ont été révoqués de leurs fonctions.
• des personnes sous tutelle ou sous curatelle.

Cas d’incompatibilité

L’exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré. Ainsi, ne peuvent pas être jurés :

• Les membres du gouvernement ;
• Les députés et sénateurs ;
• Les magistrats ;
• Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Service-public.fr
Articles 254 et suivants du code de procédure pénale (Legifrance)

Comment sont choisis les juré·e·s ?

Les 4 juré·e·s appelé·e·s à siéger à la cour d’assises sont tiré·e·s au sort selon une procédure en trois étapes :
1 - Premier tirage au sort par le Maire sur les listes électorales : la Commune de Saint-Lyphard établit d’abord
une liste préparatoire. Un tirage au sort est effectué à partir de la liste électorale. 12 personnes sont tirées au sort, la
règle voulant que le nombre de juré·e·s déterminé par arrêté préfectoral soit multiplié par trois lors du tirage au sort.
Les personnes concernées sont informées individuellement par courrier postal. La Commune de Saint-Lyphard
transmet leurs réponses et la liste préparatoire au service de greffe de la Cour d’assises de Loire-Atlantique durant
l’été.
2 - Second tirage au sort par la commission spéciale : la commission spéciale placée auprès de la Cour
d’assises de Paris se réunit pour affiner la liste des juré·e·s. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les
conditions pour être juré·e ou celles qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré·e
en Loire-Atlantique depuis moins de 5 ans. Elle se prononce sur les demandes de dispense qui lui sont soumises.
Enfin, elle procède à un nouveau tirage au sort et établit la liste annuelle des juré·e·s et la liste spéciale des juré·e·s
suppléant·e·s.
3 - Désignation des juré·e·s : pour chaque session d’assises, les présidents du tribunal judiciaire et la Cour
d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle, des jurés et des suppléants.

Si vous êtes tiré·e au sort sur les listes électorales lyphardaises, vous êtes tenu·e de
figurer sur la liste des personnes susceptibles d’être appelées à siéger en tant que juré·e·s.

Toutefois, en application de l’article 258 du Code de procédure pénale, vous pouvez en être dispensé·e si :

• Vous avez plus de 70 ans ;
• Votre résidence principale n’est pas située dans le département ;
• Une situation grave rend votre présence difficile (par exemple une maladie ou celle d’un enfant, justifé par un certificat médical).