Institution

Tirage au sort des jurés d'assises 2026

En tant qu'électeur(trice) Lyphardais(e), vous pouvez être tiré(e) au sort pour participer au jugement des crimes, aux côtés de magistrats professionnels, au sein de la Cour d'assises de Loire-Atlantique. À Saint-Lyphard, le tirage au sort aura lieu le 23 juin 2025 à 15h en Mairie.

Publié le

Le tirage au sort dédié à l'établissement de la liste préparatoire pour l'année 2026 aura lieu le lundi 23 juin 2025 à 15h en mairie.

La séance est publique et ouverte à tous.

Peut-on refuser d'être juré(e) ?

Comment savoir si j'ai été tiré·e au sort ?


Si vous êtes tiré·e au sort, vous recevrez au mois de juillet un courrier individuel. Vous devrez compléter le 
questionnaire joint et le renvoyer en mairie les plus brefs délais.

Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous en mairie.

Qui peut être juré(e) ? 

Vous pouvez être tiré·e au sort pour exercer la fonction de juré·e d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes de nationalité française ;
  • vous êtes âgé·e d'au moins 23 ans ;
  • vous savez lire et écrire en français ;
  • vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré·e.
     

Cas d'incapacité 

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. 

Il s'agit notamment : 

  • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit ;
  • des agents publics qui ont été révoqués de leurs fonctions ;
  • des personnes sous tutelle ou sous curatelle.

 

Cas d'incompatibilité 

L'exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré. Ainsi, ne peuvent pas être jurés : 

  • les membres du gouvernement ;
  • les députés et sénateurs ;
  • les magistrats ,
  • les fonctionnaires des services de polie, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Service-public.fr > Articles 254 et suivants du code de procédure pénale (Légifrance)

 

Comment sont choisirs les juré(e)s  ?

Les 4 juré(e)s appelé(e)s à siéger à la cour d'assises sont tiré(e)s au sort selon une procédure en trois étapes : 

  1. Premier tirage au sort par le Maire sur les listes électorales : la Commune de Saint-Lyphard établit d’abord une liste préparatoire. Un tirage au sort est effectué à partir de la liste électorale. 12 personnes sont tirées au sort, la règle voulant que le nombre de juré·e·s déterminé par arrêté préfectoral soit multiplié par trois lors du tirage au sort. Les personnes concernées sont informées individuellement par courrier. La Commune de Saint-Lyphard  transmet leurs réponses et la liste préparatoire au service de greffe de la Cour d’assises de Loire-Atlantique durant l’été.
  2. Second tirage au sort par la commission spéciale : la commission spéciale placée auprès de la cour d’assises de Paris se réunit pour affiner la liste des juré·e·s. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré·e ou celles qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré·e en Loire-Atlantique depuis moins de 5 ans. Elle se prononce sur les demandes de dispense qui lui sont soumises. Enfin, elle procède à un nouveau tirage au sort et établit la liste annuelle des juré·e·s et la liste spéciale des juré·e·s suppléant·e·s.
  3. Désignation des juré·e·s : pour chaque session d’assises, les présidents du tribunal judiciaire et la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle, des jurés et des suppléants.


Si vous êtes tiré·e au sort sur les listes électorales lyphardaises, vous êtes tenu·e de figurer sur la liste des personnes susceptibles d’être appelées à siéger en tant que juré·e·s.

Toutefois, en application de l’article 258 du Code de procédure pénale, vous pouvez en être dispensé·e si :

  • vous avez plus de 70 ans ;
  • votre résidence principale n’est pas située dans le département ;
  • une situation grave rend votre présence difficile (par exemple une maladie ou celle d’un enfant, justifiée par un certificat médical).
     

Demande de dispense

Pour faire la demande de dispense, vous devez adresser un courrier à : 

  • Monsieur le Président de la commission de la Cour d'assises de Loire-Atlantique, 
  • 19 Quai François Mitterand 
  • 44921 NANTES Cedex 

Joindre toute pièce justificative utile (justificatif de domicile, certificat médical...) 

Attention : pour pouvoir être prise en considération, votre demande de dispense devra parvenir au greffe avant le 1er septembre 2025.