Préparer un PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

PACS

Un PACS peut se conclure à la mairie du domicile, chez un notaire ou dans une ambassade.

Un dossier est à retirer à la mairie, ou les CERFA peuvent être téléchargés sur le site internet du service public.

À réception du dossier complet, une date peut être proposée en fonction des disponibilités de l'officier d'état civil. 

Constitution du dossier 

  • Convention de PACS (format libre ou cerfa 15726*02) 
  • Déclaration de PACS (cerfa 15725*03) 
  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale) de moins de trois mois à la date de la conclusion du PACS pour chaque partenaire 
  • Pièce d'identité ou passeport en cours de validité pour chaque partenaire (présentation de l'original lors du dépôt de dossier et de la conclusion du PACS) 

Pour plus d'informations ou télécharger les cerfa,cliquez sur ce lien.

Modification ou dissolution 

Les cerfa de modification ou de dissolution peuvent être déposés (selon le cas de figure) à la mairie où le PACS a été conclu, ou chez le notaire concerné (ils peuvent être téléchargés en cliquant sur ce lien).

Attention : pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 au greffe du tribunal d'instance, l'usager doit se rapprocher de la mairie du lieu du greffe.

 

Partenaire de nationalité étrangère

Pour consulter la liste des pièces justificatives pour le partenaire de nationalité étrangère, cliquez sur ce lien.