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Les demandes de copies d'actes sont à faire auprès de la Mairie détentrice du registre concerné (mairies où ont eu lieu les naissances, mariages et décès).
Toute personne peut faire une demande de copie intégrale d'acte de décès, et également d'extrait d'acte de naissance ou de mariage sans filiation.
Les copies intégrales ou extraits d'acte avec filiation de naissance ou mariage peuvent être demandés en fournissant une copie du livret de famille (ou une carte d'identité pour la personne elle-même).
Les copies d'actes de plus de 75 ans peuvent également être délivrées sans justificatif de filiation.
(Les copies d'actes de moins de 75 ans peuvent être délivrées sans justificatif de filiation uniquement si la personne concernée est décédée depuis plus de 25 ans.)
Fournir une adresse postale pour l'envoi de l'acte par courrier (celui-ci ne se fait jamais par mail)
Formulaire de demande d'acte
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