Préparer un mariage
Article 74 du Code Civil : "Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un deux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi."
Il faut être majeur (ou mineur émancipé) et non marié.
Les témoins doivent être majeurs également.
Un dossier est à retirer à la mairie, de préférence sur rendez-vous (les modalités vous y seront expliquées).
Le dossier de mariage est à déposer complet 1 an au plus tôt, 1 mois au plus tard avant la célébration.
Aucun dossier non complet ne sera accepté.
La date de célébration n'est fixée qu'à l'enregistrement du projet de mariage, sous réserve de disponibilité d'un officier d'état civil. Cet enregistrement se fait sur rendez-vous en présence des deux futurs époux.
Documents à fournir
en plus des pièces du dossier à compléter
Nationalité française
- extrait d'acte de naissance avec filiationde mois de trois mois (à la date de l'enregistrement du projet de mariage) : à demander en mairie de naissance
- pièce d'identité ou passeport originaux + photocopie
- justificatif de domicile de moins de trois mois avec le nom et prénom de chaque époux (un justificatif avec les deux noms/prénoms, ou deux justificatifs séparés)
- contrat notarié le cas échéant
- copie de la CNI des témoins majeurs
- Si le domicile des futurs époux n'est pas à Saint-Lyphard, fournir : un justificatif de la résidence des futurs époux à Saint-Lyphard ou justificatif de domicile récent du ou des parents domicilés ou résidant à Saint-Lyphard + copie de leur CNI
Nationalité étrangère
- copie intégrale d'acte de naissance avec filiation de mois de six mois au moment du dépôt du dossier, traduit par un traducteur assermenté.
- pièce d'identité (titre de séjour ou passeport) en original + photocopie
- certificat de coutume de moins de six mois
- certificat de capacité matrimoniale de moins de six mois
- pour les personnes divorcées : certificat de non-remariage délivré par le consulat (ou ambassade du pays en France de moins de six mois au dépôt du dossier) ; copie du jugement définitif du divorce : original + traduction établie par le consulat ou par un traducteur assermenté.
Cas particuliers
- personnes veuves : copie de l'acte de décès du précédent conjoint
- militaires de la légion étrangère depuis moins de cinq ans : autorisation du Ministère de la Défense
- personnes sous tutelle ou curatelle : apporter la preuve de justification de l'information du projet de mariage du majeur protégé à la personne chargée de la protection